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Regulations: Amendments
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Court Decisions
M-35.1, r. 289 - Règlement sur le fichier des producteurs de volailles du Québec
Section 1
Disposition versions
1. Les Éleveurs de volailles du Québec dressent et tiennent à jour un fichier indiquant les nom et adresse de chaque producteur visé par le Plan conjoint dont ils connaissent l’identité ainsi que la date de l’inscription.
Le fichier indique si le producteur est membre d’un syndicat affilié aux Éleveurs de volailles du Québec et, le cas échéant, la catégorie de producteurs à laquelle il appartient.
